How to write terms of sale

comment rediger ses conditions generales de vente

Présentations des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique. (Source wikipédia).

Mentions légales obligatoires sur vos CGV

Vos conditions d’utilisation doivent contenir :

L’objet du contrat : achat par le biais du site de e-commerce
Les produits : nature, description
Les tarifs : mode d’affichage et de mise à jour des prix
Liste des modes et modalités de paiement possibles (descriptif de la procédure attachée à chaque mode de paiement)
Réserve de propriété : le site de e-commerce garde la propriété des produits jusqu’à parfait encaissement du prix
Droit de rétractation de l’acquéreur : fixé à 14 jours, contre 7 jours précédemment
Modes de livraison et obligations de l’acheteur et du vendeur associées
Garantie des produits
Propriété intellectuelle des éléments du site
Protection et utilisation des données personnelles recueillies par le vendeur
Clause de force majeure
Tribunal compétent pour le règlement des litiges (tribunal de la ville du vendeur)

Notre générateur gratuit pour vos CGV

Nous vous avons concocté un générateur gratuit pour vos conditions générales de ventes. Remplissez simplement le formulaire sur notre générateur et votre document s'adaptera parfaitement à vos conditions.

How to write legal notice

On June 21, 2004, the law for confidence in the digital economy imposes a set of notices which must appear on an easily accessible page of each website. ... Read

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