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Cosa inserire nelle note legali del tuo sito

mentions legales

Les mentions légales et leur utilité

Le 21 juin 2004 la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose un ensemble de mentions qui doivent figurer sur une page facilement accessible de chaque site internet.

L'objectif de cette obligation est la protection des visiteurs. Les mentions légales permettent d'identifier et de pouvoir prendre contact avec les responsables d'un site internet.

Concrètement ce que doit contenir la page

Dans tous les cas, vous devez mettre les informations concernant votre hébergeur

  • La dénomination
  • La Raison sociale
  • L'adresse du siège social
  • Le numéro de téléphone

Si le site internet représente une personne physique

  • Le nom de la personne
  • Le prénom
  • L'adresse du domicile
  • Le numéro de téléphone
  • L'adresse e-mail
  • Le nom du directeur de la publication

Si le site internet représente une personne morale

  • La raison ou dénomination sociale
  • L'adresse du siège social
  • L'adresse e-mail de contact
  • Les coordonnées téléphoniques
  • Le nom du directeur de publication
  • Le capital social
  • Le numéro RCS

Autres obligations légales

Si votre site Internet à une activité commerciale, vous devez aussi proposer des conditions générales de vente (CGV). Ce document permet d'encadrer la relation commerciale entre deux parties.

Si vous collectez des données sur vos visiteurs, vous devez effectuer une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La déclaration est gratuite et peut se faire en ligne. Elle contient le type d'informations collectées et l'utilisation qui en est faite.

Vous devez respecter le droit d'auteur et ne pas réutiliser de contenu sous toutes ses formes sans licence ou l'accord de son auteur.

Vous avez d'autres interrogations, des points que vous souhaitez éclaircir? N'hésitez pas à nous en faire part ! :)

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