अपनी बिक्री की सामान्य शर्तें कैसे लिखें

Présentations des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique. (Source wikipédia).

Mentions légales obligatoires sur vos CGV

Vos conditions d’utilisation doivent contenir :

• L’objet du contrat : achat par le biais du site de e-commerce
• Les produits : nature, description
• Les tarifs : mode d’affichage et de mise à jour des prix
• Liste des modes et modalités de paiement possibles (descriptif de la procédure attachée à chaque mode de paiement)
• Réserve de propriété : le site de e-commerce garde la propriété des produits jusqu’à parfait encaissement du prix
• Droit de rétractation de l’acquéreur : fixé à 14 jours, contre 7 jours précédemment
• Modes de livraison et obligations de l’acheteur et du vendeur associées
• Garantie des produits
• Propriété intellectuelle des éléments du site
• Protection et utilisation des données personnelles recueillies par le vendeur
• Clause de force majeure
• Tribunal compétent pour le règlement des litiges (tribunal de la ville du vendeur)

Notre générateur gratuit pour vos CGV

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अपनी साइट के कानूनी नोटिस में क्या डालें

21 जून 2004 को, डिजिटल अर्थव्यवस्था में विश्वास का कानून नोटिस का एक सेट लागू करता है जो प्रत्येक वेबसाइट के आसानी से सुलभ पृष्ठ पर प्रदर्शित होना चाहिए। ...

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सही डोमेन नाम कैसे चुनें

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