판매 조건 및 규정을 작성하는 방법

Présentations des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique. (Source wikipédia).

Mentions légales obligatoires sur vos CGV

Vos conditions d’utilisation doivent contenir :

• L’objet du contrat : achat par le biais du site de e-commerce
• Les produits : nature, description
• Les tarifs : mode d’affichage et de mise à jour des prix
• Liste des modes et modalités de paiement possibles (descriptif de la procédure attachée à chaque mode de paiement)
• Réserve de propriété : le site de e-commerce garde la propriété des produits jusqu’à parfait encaissement du prix
• Droit de rétractation de l’acquéreur : fixé à 14 jours, contre 7 jours précédemment
• Modes de livraison et obligations de l’acheteur et du vendeur associées
• Garantie des produits
• Propriété intellectuelle des éléments du site
• Protection et utilisation des données personnelles recueillies par le vendeur
• Clause de force majeure
• Tribunal compétent pour le règlement des litiges (tribunal de la ville du vendeur)

Notre générateur gratuit pour vos CGV

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Que mettre sur lLes mentions légales de son site

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